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Rupture de contrat conventionnelle : comment mener à bien une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle évite toute forme de conflit entre employeur et salarié lorsqu’ils veulent mettre un terme à leur relation de travail. Son déroulement est assez simple et elle donne l’occasion aux deux parties de s’entretenir sur les conditions de départ de l’employé.

Qu’est-ce qu’une rupture de contrat conventionnelle ?

La rupture de contrat conventionnelle concerne les salariés en CDI. Elle permet à un salarié de quitter ses fonctions sans créer de vagues mais simplement en partant de concert avec son patron après l’avoir avisé de son intention d’entamer la procédure de rupture conventionnelle (ça peut aussi être l’employeur qui décide d’entamer la procédure).

La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle a beaucoup de souplesse. Ainsi, chaque partie peut être informée oralement ou par écrit de l’intention de l’autre d’engager cette procédure. Après quoi, un entretien ou quelques entretiens doivent avoir lieu pour décider ensemble des conditions dans lesquelles aura lieu le départ du salarié. Il suffit par la suite de créer une convention de rupture conventionnelle qui revient sur l’ensemble des points abordés dans les entretiens. 3 exemplaires sont à réaliser. Deux d’entre eux doivent être signés par le salarié et l’employé. L’autre formulaire doit être envoyé à la Direccte qui doit donner son accord.

Outre la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle peut être collective mais dans ce cas, seul le patron peut décider de l’engager. Elle peut aussi concerner un salarié protégé mais cette fois-ci, les démarches sont quelque peu différentes.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle de contrat pour le salarié ?

  • Du fait que la rupture conventionnelle ne soit ni une démission ni un licenciement pour faute lourde, le salarié peut toucher l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi du Pôle Emploi. Il doit pour cela respecter les conditions d’un bénéficiaire ordinaire (avoir suffisamment travaillé, ne pas être en âge de partir à la retraite, avoir une santé physique qui lui permette de travailler, etc.). La méthode de calcul est également la même que pour n’importe quel bénéficiaire. La principale différence réside dans un délai d’attente plus long. Ce délai est en relation avec l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité congés payés et il faut y ajouter le délai de carence du pôle emploi qui est de 7 jours.
  • Le salarié a droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Sa limite inférieure est égale au montant de l’indemnité de licenciement. Son montant n’est déterminé que par le fruit des discussions entre l’employé et son employeur.
  • Le salarié éloigne la perspective de s’engager dans des procédures judiciaires contraignantes comme ça peut être le cas lorsqu’il conteste le motif de licenciement. Cet avantage vaut surtout pour l’employeur qui n’a pas à craindre de faire l’objet d’une attaque en justice.